Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1986.

TexteDécret n°86-877 du 29 juillet 1986
Rattachement
Section I : Régime intérieur et assimilé.
  1. Taxes applicables aux journaux et écrits périodiquement à compter du 1er août 1986
  2. Section I : Régime intérieur et assimilé.
IdentifiantLEGIARTI000006424303
Texte parentLEGITEXT000006065709
Référencearticle 5 du décret n°86-877 du 29 juillet 1986 (version du 1er août 1986)Légifrance →

1. Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des taxes suivantes (1) :

Nota : Tableaux non reproduits, voir JORF du 30 juillet 1986.

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