RattachementSection I : Régime intérieur et assimilé.
Taxes applicables aux journaux et écrits périodiquement à compter du 1er août 1986
Section I : Régime intérieur et assimilé.
IdentifiantLEGIARTI000006424305
Texte parentLEGITEXT000006065709
Référencearticle 6 du décret n°86-877 du 29 juillet 1986 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les envois classés dans la catégorie " autres journaux ", aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) dans les relations suivantes :
2. 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
3. 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
4. 3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de Mayotte.
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