1. Sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) ou au tarif de presse du régime international (selon des tranches de poids) les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa-Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Hainti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay.
Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 1986.
TexteDécret n°86-877 du 29 juillet 1986
Rattachement
Section II : Régime international.
- Taxes applicables aux journaux et écrits périodiquement à compter du 1er août 1986
- Section II : Régime international.
IdentifiantLEGIARTI000006424308
Texte parentLEGITEXT000006065709
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