1. Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1986.
TexteDécret n°86-882 du 28 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006603119
Texte parentLEGITEXT000006065710
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.