Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1986.

TexteDécret n°86-883 du 28 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006603838

Texte parentLEGITEXT000006065711

Référencearticle 10 du décret n°86-883 du 28 juillet 1986 (version du 30 juillet 1986)Légifrance →

1. Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

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