1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1986.
TexteDécret n°86-883 du 28 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006603828
Texte parentLEGITEXT000006065711
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