1. La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1986.
TexteDécret n°86-883 du 28 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006603837
Texte parentLEGITEXT000006065711
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