Article 1 LEGIARTI000006769476
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-888 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1986
NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le31 juillet 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065715
Article 2 LEGIARTI000006769477
1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dûs à partir du 1er août 1986.
Article 3 LEGIARTI000006769475
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1986).