Article en vigueur depuis le 1er août 1986.
1. Le taux de la cotisation mentionnée au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,20 p. 100.
2. Ces dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés de notaires à compter du 1er août 1986.
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