1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1986.
TexteDécret n°86-896 du 30 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769481
Texte parentLEGITEXT000006065718
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