Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1986.

TexteDécret n°86-90 du 21 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006324948

Texte parentLEGITEXT000006065719

Référencearticle 2 du décret n°86-90 du 21 janvier 1986 (version du 22 janvier 1986)Légifrance →

1. La personne qui pratique le prélèvement est tenue de déclarer à l'administration l'identité, l'adresse des bénéficiaires ainsi que les sommes versées pour le compte de chacun d'eux.

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