1. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 1986.
TexteDécret n°86-925 du 30 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006563102
Texte parentLEGITEXT000006065724
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