Article en vigueur depuis le 12 août 1986.
1. Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1).
2. (1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4-Septembre, à Paris.
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