1. Est approuvée l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 de porter le capital social à 1.014.944.000 F au plus et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.
Décret n°86-941 du 6 août 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 1986.
TexteDécret n°86-941 du 6 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006321076
Texte parentLEGITEXT000006065727
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