1. Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,45 p. 100.
Décret n°86-996 du 19 août 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 août 1986.
TexteDécret n°86-996 du 19 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342418
Texte parentLEGITEXT000006065741
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