1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-996 du 19 août 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 août 1986.
TexteDécret n°86-996 du 19 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342417
Texte parentLEGITEXT000006065741
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