1. La liquidation et le paiement des avantages de retraite et des avantages de réversion servis en application du présent décret sont assurés par un organisme habilité à cet effet par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la sécurité sociale. Le même arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 5 à 9.
Décret n°86-999 du 27 août 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1986.
TexteDécret n°86-999 du 27 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006453621
Texte parentLEGITEXT000006065742
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