Décret n°86-999 du 27 août 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1986.

TexteDécret n°86-999 du 27 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006453615
Texte parentLEGITEXT000006065742
Référencearticle 4 du décret n°86-999 du 27 août 1986 (version du 2 septembre 1986)Légifrance →

1. La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour :

2. 1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ;

3. 2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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