Référencearticle 4 du décret n°86-999 du 27 août 1986 (version du 2 septembre 1986)Légifrance →
1. La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour :
2. 1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ;
3. 2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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