1. Sont prorogées pour une durée d'un an les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
Décret du 22 décembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1987.
TexteDécret du 22 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006321858
Texte parentLEGITEXT000006065743
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