1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 janvier 1987.
TexteDécret du 22 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006321850
Texte parentLEGITEXT000006065743
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