Référencearticle 1 du décret du 26 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →
1. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, à l'exclusion :
2. - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
3. - des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
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