Décret du 26 janvier 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

TexteDécret du 26 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006321906

Texte parentLEGITEXT000006065744

Référencearticle 3 du décret du 26 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →

1. Pourront être exclus de la zone de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne certains territoires situés dans les zones viticoles A.O.C., tels qu'ils seront déterminés par voie d'arrêté préfectoral.

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