Décret du 26 janvier 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

TexteDécret du 26 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006321927

Texte parentLEGITEXT000006065744

Référencearticle 5 du décret du 26 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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