Référencearticle 1 du décret n°87-1 du 5 janvier 1987 (version du 5 février 1987)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à cinq tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1994, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Juin 1997, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Novembre 2002, la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Décembre 2012 et la cinquième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999.
2. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.
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