1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1987.
TexteDécret n°87-1 du 5 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287201
Texte parentLEGITEXT000006065747
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