Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1987.

TexteDécret n°87-1 du 5 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287202

Texte parentLEGITEXT000006065747

Référencearticle 11 du décret n°87-1 du 5 janvier 1987 (version du 7 janvier 1987)Légifrance →

1. Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des investisseurs.

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