Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1987.

TexteDécret n°87-1 du 5 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287208

Texte parentLEGITEXT000006065747

Référencearticle 13 du décret n°87-1 du 5 janvier 1987 (version du 7 janvier 1987)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des cinq tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.

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