Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1987.

TexteDécret n°87-1 du 5 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287190
Texte parentLEGITEXT000006065747
Référencearticle 16 du décret n°87-1 du 5 janvier 1987 (version du 7 janvier 1987)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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