Référencearticle 4 du décret n°87-1 du 5 janvier 1987 (version du 7 janvier 1987)Légifrance →
1. Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 96,80 p. 100 du nominal soit 1 936 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année.
2. Les obligations sont remboursées le 25 juin 1997.
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