Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1987.

TexteDécret n°87-1 du 5 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287196
Texte parentLEGITEXT000006065747
Référencearticle 5 du décret n°87-1 du 5 janvier 1987 (version du 7 janvier 1987)Légifrance →

1. Les obligations de la troisième tranche sont émises à 96,00 p. 100 du nominal soit 1 920 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année. L'intérêt payé le 25 novembre 1987 est de 141 F par obligation.

2. Les obligations sont remboursées le 25 novembre 2002.

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