1. Les obligations des cinq tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1987.
TexteDécret n°87-1 du 5 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287199
Texte parentLEGITEXT000006065747
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