1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1987.
TexteDécret n°87-1 du 5 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287200
Texte parentLEGITEXT000006065747
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