Décret n°87-100 du 13 février 1987 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°87-100 du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006342459

Texte parentLEGITEXT000006065748

Référencearticle 11 du décret n°87-100 du 13 février 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 est abrogé.

Nota : (Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés").

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