Décret n°87-100 du 13 février 1987 · Article

Article ANNEXE art. 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°87-100 du 13 février 1987

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006342464

Texte parentLEGITEXT000006065748

Référencearticle ANNEXE art. 4 du décret n°87-100 du 13 février 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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