Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-1004 du 16 décembre 1987

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000006370168

Texte parentLEGITEXT000006065749

Référencearticle 2 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.

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