Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1987 au 1er octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-1004 du 16 décembre 1987

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000006370172

Texte parentLEGITEXT000006065749

Référencearticle 6 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 (version du 17 décembre 1987)Légifrance →

1. Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.

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