1. Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1007 du 17 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006664124
Texte parentLEGITEXT000006065751
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