Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1987 au 31 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-1008 du 17 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455750
Texte parentLEGITEXT000006065753
Référencearticle 12 du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 (version du 18 décembre 1987)Légifrance →
1. (Dispositions transitoires)
2. Le décret n° 70-209 du 12 mars 1970 portant modification des décrets fixant le régime statutaire des ouvriers du ministère de la défense nationale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. A cette date, il est mis fin au mandat électif des représentants des personnels prévu par le décret du 12 mars 1970 précité.
4. Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, les procédures disciplinaires engagées antérieurement à la date de publication du présent décret seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 12 mars 1970 précité et les textes pris pour son application.
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