Référencearticle 1 du décret n°87-1009 du 10 décembre 1987 (version du 18 décembre 1987)Légifrance →
1. L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 23 janvier 1987, avec prise d'effet le 1er janvier 1987.
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