Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1987.

TexteDécret n°87-1026 du 17 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006858031
Texte parentLEGITEXT000006065761
Référencearticle 2 du décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 (version du 23 décembre 1987)Légifrance →

1. Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.

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