1. Pour l'application du II de l'article 8 de la loi de finances pour 1987, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.
Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1029 du 22 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325378
Texte parentLEGITEXT000006065763
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