1. Une entreprise soumise au régime prévu à l'article 8 de la loi de finances pour 1987, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini à l'article 7 de la même loi, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.
Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1029 du 22 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325379
Texte parentLEGITEXT000006065763
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