Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1987.

TexteDécret n°87-1029 du 22 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006325381

Texte parentLEGITEXT000006065763

Référencearticle 5 du décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 (version du 24 décembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.