1. Les réintégrations effectuées par les entreprises en application du quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1987 font l'objet de déclarations rectificatives qui doivent être souscrites avant l'expiration du délai de déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.
Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1029 du 22 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325382
Texte parentLEGITEXT000006065763
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