Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1987.

TexteDécret n°87-1029 du 22 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006325383

Texte parentLEGITEXT000006065763

Référencearticle 7 du décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 (version du 24 décembre 1987)Légifrance →

1. L'option prévue au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi de finances pour 1987 est formulée sur un imprimé conforme au modèle qui est établi par l'administration.

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