1. Les services accomplis par les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les services dont le report est autorisé en vertu de l'article 4 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs dans l'emploi d'intégration pour la nomination à certains emplois dont l'accès est subordonné par les statuts particuliers à une condition d'accomplissement de services effectifs.
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1031 du 21 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006708415
Texte parentLEGITEXT000006065765
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