Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1987.

TexteDécret n°87-1031 du 21 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006708416

Texte parentLEGITEXT000006065765

Référencearticle 7 du décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 (version du 26 décembre 1987)Légifrance →

1. Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.

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