1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1095 du 30 décembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1095 du 30 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006423369
Texte parentLEGITEXT000006065778
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