Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000033677422

Texte parentLEGITEXT000006065781

Référencearticle 23 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.

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