Référencearticle 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS
DURÉE
Attaché territorial
14e échelon provisoire
-
13e échelon provisoire
3 ans
12e échelon provisoire
3 ans
Aller plus loin
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